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Information générale, pas un conseil juridique. Ceci n'est pas un conseil juridique.

Mis à jour le 9 octobre 2026.

Information générale, pas un conseil juridique.

Litige Visa 13.2 : abonnement annulé, que répondre ?

Sources officielles consultées le 9 octobre 2026, listées en fin d'article. Les règles peuvent changer et varier selon votre région ou votre prestataire de paiement : vérifiez-les avant d'agir. Les textes de loi cités le sont via Service-Public.fr et n'ont pas été relus sur Légifrance.

Vous vendez par abonnement (box mensuelle, recharge, service) et un client conteste un prélèvement récurrent auprès de sa banque. Le litige s'affiche avec le code Visa 13.2. Voici ce que recouvre ce motif, ce que Visa, Stripe et Shopify demandent comme preuves, et ce que le droit français impose sur la résiliation.

Ce que signifie Visa 13.2

Le guide Visa pour les marchands (juin 2024) intitule la condition 13.2 « Cancelled Recurring Transaction ». Deux situations sont visées :

Causes citées par Visa : retrait de l'autorisation par le client, carte annulée par le client ou par sa banque, prélèvement effectué après avoir été informé de la fermeture du compte.

Chez Mastercard, le code voisin est 4841 (« Canceled Recurring or Digital Goods Transactions »), d'après la documentation Stripe. La documentation officielle de Mastercard n'a pas été consultée.

Que répondre selon Visa

Le guide Visa prévoit quatre cas :

  1. Le client a annulé mais a continué à utiliser le service. Pour les litiges traités à partir du 19 octobre 2024, Visa demande la preuve que le titulaire a utilisé le service après la date de retrait de l'autorisation et avant la date de traitement du litige.
  2. Le client a retiré son autorisation et vous n'avez pas remboursé. Consigne de Visa : accepter le litige.
  3. Un remboursement a déjà été fait. Fournir le justificatif, avec montant et date.
  4. Le client ne conteste plus. Fournir le courrier ou l'e-mail où il le dit.

Ce point est important : si le client a bien annulé et que vous avez prélevé quand même, Visa ne prévoit pas de défense. Le sujet est alors la prévention.

Les preuves listées par Stripe et Shopify

Stripe (code 13.2) cite :

Shopify (catégorie « Abonnement annulé ») ajoute :

Shopify précise que si le client a suivi votre procédure d'annulation et a quand même été facturé, il faut envisager un remboursement.

Délais et frais

Ce que dit le droit français sur la résiliation

Service-Public présente la résiliation « en 3 clics » (actualité A16599, publiée en 2023 et signalée comme ancienne sur le site). Les contrats de consommation pouvant être conclus par voie électronique doivent pouvoir être résiliés en ligne, via :

  1. une fonctionnalité « résilier votre contrat » lisible et facilement accessible ;
  2. une page récapitulative ;
  3. une fonctionnalité de « notification de la résiliation ».

Le professionnel doit ensuite confirmer la réception et informer le client de la date de fin du contrat. L'accès à cette fonctionnalité ne doit pas être soumis à la création d'un espace personnel. La page cite la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 et le décret n° 2023-417 du 31 mai 2023.

Pour un service souscrit à distance, Service-Public (fiche F10485) indique aussi un droit de rétractation de 14 jours qui court à partir du lendemain de la signature du contrat, sauf exceptions.

Ces règles ne sont présentées ici que via Service-Public : faites vérifier votre parcours d'abonnement par un professionnel du droit.

Construire la réponse

  1. Preuve principale : la date du prélèvement contesté et l'absence de demande d'annulation antérieure, ou la date réelle de l'annulation si elle est postérieure.
  2. Usage après annulation : connexions, téléchargements, livraisons acceptées.
  3. Conditions acceptées : capture du parcours d'inscription montrant le renouvellement automatique et la politique d'annulation.
  4. Communications : rappels envoyés avant le prélèvement, échanges avec le client.

Décrivez chaque pièce en une phrase datée. Si le client avait bien annulé, remboursez plutôt que de contester.

Prévenir les litiges 13.2

Recommandations de Visa :

Recommandations de Shopify :

FAQ

Le client n'a jamais demandé l'annulation : puis-je gagner ? Vous pouvez contester avec l'accord d'abonnement, l'absence de demande d'annulation et vos rappels. La banque décide.

Le client a annulé après le prélèvement : que fournir ? Stripe cite les journaux montrant la date et l'heure exactes de l'annulation, postérieure au prélèvement.

Mon parcours de résiliation impose un e-mail ou un appel : est-ce un problème ? Service-Public décrit une résiliation en ligne en 3 étapes pour les contrats conclus par voie électronique. Faites vérifier votre parcours par un juriste.

Quelle différence avec Visa 13.7 ? Le 13.2 vise un prélèvement récurrent après retrait de l'autorisation. Le 13.7 vise un achat annulé ou un article retourné dont le crédit n'apparaît pas. Voir notre guide 13.7.

Préparer votre dossier avec l'outil gratuit

Nous avons fait un petit outil gratuit, sans compte : Plaidoo, quelles preuves pour ce motif ?. Il est pensé pour un e-commerçant en France qui répond à un litige Shopify Payments ou Stripe. Vous indiquez trois choses :

L'outil vous donne alors :

Le dossier est assemblé dans votre navigateur : son contenu n'est envoyé nulle part. Le site signale un compteur anonyme de visites et de lettres générées (service Abacus), décrit sur sa page Sources. L'outil ne soumet rien à votre place et ne couvre pas les litiges pour fraude, American Express ni PayPal. Il ne garantit aucun résultat : c'est la banque du client qui décide.

Sources (consultées le 9 octobre 2026)

Information générale, pas un conseil juridique.

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